Conditions générales de location
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions générales de location. Le matériel est remis en échange d’un Bon de Commande émanant d’une Société Locataire et d’un chèque à valoir sur la facturation quand cette Société n’est pas un client habituel ou n’a pas de compte dans nos livres. Un bordereau de prise en charge est délivré au départ, un bon de retour est établi après contrôle ; éventuellement, la liste des pièces détériorées ou manquantes y est ajoutée. En aucun cas, le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers. Dès le moment où le matériel loué est pris en charge, il est reconnu en parfait état de fonctionnement. La durée se calcule par journée de 24 heures et court du jour de l’enlèvement au jour de réintégration du matériel dans nos locaux. La journée de location est décomptée à partir du matin 10 heures jusqu’au lendemain matin 10 heures. En cas de retard dans la restitution, le locataire doit prévenir ORISCUS. Les journées de retard sont considérées comme journées de location. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location, si le matériel n’a pas été testé à son retour en présence de nos techniciens. Pour le matériel utilisé hors de France, le client doit nous avertir afin que nous puissions lui établir les factures pro-forma indispensables pour remplir ses formalités d’exportation temporaire, et nous indiquer le pays de destination.
Article 2 – ASSURANCE Avec les réserves et restrictions figurant à l’article 6, notre matériel est assuré en permanence, pour tous les pays admis sans surprime par ALBINGIA, 109/111 rue Victor HUGO 92532 Levallois Perret, contre les accidents, moyennant une participation financière égale à 5 % du montant H.T. de la location qui sera facturée au locataire. Pour tous les pays exclus du contrat d’assurance et faisant l’objet d’une surprime, cette dernière sera facturée intégralement au locataire. Il est entendu que l’assurance ne comprend en aucun cas les Risques Production. Les matériels dont la valeur HT à neuf est inférieure à 500€ ne sont pas assurés, en cas de perte, vol ou détérioration de ceux-ci leur remplacement ou réparation est à la charge du locataire.
Article 3 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE pour tous les risques non couverts par l’assurance de ORISCUS, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes, des biens ou des tiers même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage. D’autre part, ORISCUS n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte, en raison des problèmes causés par l’utilisation des micros H.F., des radiotéléphones et ce dans tous pays.
Article 4 – TRANSPORT La Société ORISCUS ne prend pas à sa charge le transport du matériel. A la demande du Locataire, la Société ORISCUS peut envoyer le matériel par un moyen quelconque de transport, mais cet envoi ne peut être fait que sous la responsabilité du Locataire et ce dernier dégage ORISCUS de toute responsabilité en raison des retards, blocages en douane, grève ou toute autre raison. Les frais occasionnés par cet envoi sont entièrement à la charge du locataire et seront réglés comptant. Article 5 – SINISTRE En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société Locataire assortie de l’original d’une déclaration avec dépôt de plainte auprès d’une autorité de police, devra nous parvenir dans un délai de 24 heures. Le locataire demeurera responsable à concurrence de la valeur de remplacement du matériel loué.
Article 6 – RISQUES NON COUVERTS PAR L’ASSURANCE a) Les pertes pécuniaires ou matérielles occasionnées par l’un des événements suivants : guerre étrangère, étant précisé qu’il appartient au PRENEUR de prouver que le sinistre d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; guerre civile, étant précisé qu’il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de ce fait ; conflit de travail ou grèves ; émeutes, insurrections, mouvements populaires ; acte de terrorisme ou de sabotage ; explosion, dégagement de chaleur, irradiation provenant de la transmutation de noyau d’atome ou de la radioactivité ; embargo, confiscation, capture, retenue ou destruction, par ordre de tout gouvernement ou d’autorité publique, matériels, bandes sonores et autres appareils nécessaires à la réalisation du document audiovisuel ; inobservation des prescriptions douanières ou de contrôle sanitaire ; lorsque la garantie produit ses effets hors de France métropolitaine ou de la principauté de Monaco : affaissements et glissements de terrain, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, ouragan, tempêtes, trombes, tornades, cyclones, inondations, et tous les phénomènes naturels à caractère catastrophique ; faute intentionnelle de l’assuré.
b) Les dommages et pertes matérielles résultant : d’usure, de dérangements mécaniques, de pannes et d’enrayages qui ne sont pas la conséquence d’un accident ; de l’exposition volontaire ou prolongée des biens garantis aux intempéries ; d’un acte prévu dans le déroulement des scènes jouées par les interprètes ou d’un jeu de scène prévoyant ces dommages ; du vice propre ou de la vétusté des biens garantis ; du fonctionnement normal ou anormal ou du courant électrique ; de l’action de l’air salin, des poussières ou du sable.
Article 7 - Dans tous les cas où pour quelle que raison que ce soit un sinistre n’est pas couvert par notre compagnie d’assurance, le locataire devra rembourser intégralement à ORISCUS le remplacement du matériel objet d’un tel sinistre.
Article 8 – FRANCHISE Une franchise égale à 5 % de la valeur de remplacement du matériel avec un minimum de 150 € HT sera due en tout état de cause à ORISCUS par le locataire et ce pour chaque sinistre Article 9 – IMMOBILISATION DU MATÉRIEL Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée de matériel, soit par arrêt du film, retard à la production, blocage en douane ou toute autre raison.
Article 10 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. ORISCUS n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte de toute nature par suite de défauts de fonctionnement, retards, oubli, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos bureaux.
Article 11 – RÉPARATION DU MATÉRIEL L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification sur notre matériel, sans l’accord préalable de ORISCUS.
Article 12 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nos tarifs s’entendent pour paiement comptant dès réception de la facture.
Article 13 – ANNULATION Toute annulation de commande devra nous parvenir au moins 24 heures à l’avance. A défaut, une somme fixée à 10% de la facture prévue sera imputée au client.
Article 15 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations de ORISCUS et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.